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A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Est assuré le remplacement d’une aide visuelle dont le coût n’a pas déjà été remboursé par la Régie dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
1°  l’aide ne répond plus aux besoins fonctionnels de la personne ayant une déficience visuelle tels qu’établis par une équipe de spécialistes en réadaptation de l’établissement reconnu;
2°  l’aide devant être prêtée est de nature différente de celle dont il a déjà l’usage.
L’aide dont le coût n’a pas été remboursé par la Régie ne peut être remplacée que par une aide visuelle assurée, selon les dispositions du présent règlement.
D. 1403-96, a. 8; D. 470-2011, a. 25.
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